Contrat de sous-traitance des données (RGPD)
Version du 12/10/2026.
Conformément à l'article 28 du RGPD, le présent contrat encadre les traitements réalisés par PIKALI SARL (« le sous-traitant ») pour le compte du marchand abonné (« le responsable de traitement »).
1. Objet et durée
Transmission des factures et de l'e-reporting du responsable de traitement à sa plateforme agréée, et mise à disposition d'un espace de consultation, pendant la durée de l'abonnement.
2. Données et personnes concernées
Données d'identification et de facturation des clients professionnels du responsable (raison sociale, SIREN, TVA, adresses, contacts, montants). L'e-reporting des ventes aux particuliers ne contient aucune donnée personnelle.
3. Obligations du sous-traitant
- Traiter les données uniquement sur instruction documentée du responsable (transmission, consultation).
- Garantir la confidentialité : accès restreint aux personnes habilitées, soumises à confidentialité.
- Sécurité : chiffrement des échanges (HTTPS), mots de passe chiffrés, double authentification disponible, secrets d'accès aux plateformes chiffrés, empreinte SHA-256 de chaque facture, sauvegardes.
- Sous-traitants ultérieurs : Hetzner Online GmbH (hébergement, Union européenne) et la plateforme agréée choisie par le responsable. Toute modification est notifiée.
- Assister le responsable pour répondre aux demandes d'exercice des droits et notifier toute violation de données dans les 48 heures après en avoir pris connaissance.
- Au terme du contrat : restitution des factures (export) puis suppression, sauf obligation légale contraire.
4. Obligations du responsable
Fournir des données exactes, informer ses clients, respecter ses propres obligations de conservation.
5. Localisation
Les données sont hébergées dans l'Union européenne.