Mandat de transmission
Version du 12/10/2026.
En activant l'envoi automatique, le marchand (« le mandant ») donne mandat à PIKALI SARL (« le mandataire ») dans les termes suivants.
1. Objet
Le mandant charge le mandataire de déposer, en son nom et pour son compte, sur la plateforme agréée qu'il a choisie : ses factures et avoirs électroniques émis à destination d'entreprises assujetties en France, son e-reporting (ventes aux particuliers, ventes internationales, encaissements de services) et les statuts de paiement de ses factures ; et de récupérer les statuts de traitement de ces documents.
2. Limites
Le mandataire ne modifie jamais le contenu des factures, n'émet aucune facture au nom du mandant et n'accepte ni ne refuse de facture reçue. Il ne reçoit pas les factures d'achat du mandant.
3. Responsabilité
Le mandant reste responsable de ses factures et de ses déclarations. Le mandataire est tenu d'une obligation de moyens quant à la transmission dans les délais.
4. Durée et révocation
Le mandat prend effet à son acceptation dans l'espace client et dure autant que l'abonnement. Il est révocable à tout moment depuis l'espace client ou par écrit à contact@pikali.fr ; la révocation arrête toute transmission.
5. Preuve
La date, l'heure et l'adresse IP de l'acceptation sont conservées.