MaFacturePDP

Conditions générales de vente et d'utilisation

Version du 12/10/2026.

1. Objet

Les présentes conditions régissent l'utilisation de l'extension MaFacturePDP et la souscription aux offres d'envoi automatique (« MaFacturePDP 500 factures » et « MaFacturePDP 2 000 factures ») éditées par PIKALI SARL. Elles s'adressent à des professionnels.

2. Extension gratuite

L'extension est fournie gratuitement sous licence GPL-2.0-or-later, sans limite de nombre de factures. Elle fonctionne sans compte et sans connexion à nos serveurs.

3. Offres d'envoi automatique

  • MaFacturePDP 500 factures : 15,83 € HT (19 € TTC) par mois, 500 factures transmises par mois calendaire.
  • MaFacturePDP 2 000 factures : 32,50 € HT (39 € TTC) par mois, 2 000 factures transmises par mois calendaire.
  • Au-delà du forfait : 0,025 € HT (0,03 € TTC) par facture transmise, facturé le mois suivant. Les factures incluses non utilisées ne se reportent pas d'un mois sur l'autre.
  • Paiement mensuel sans engagement, ou annuel au prix de 11 mois.

Les abonnements sont souscrits, réglés (carte bancaire enregistrée ou prélèvement SEPA) et résiliés en ligne sur pikali.fr, qui émet une facture à chaque prélèvement ; la résiliation prend effet à la fin de la période payée. Le dépassement est prélevé par pikali.fr sur le même moyen de paiement. La consommation est affichée en temps réel dans l'extension et dans l'espace client. Lorsque l'offre « MaFacturePDP 2 000 factures » devient plus avantageuse, elle vous est proposée ; aucun changement d'offre n'intervient sans votre accord.

4. Ce que fait le service

Transmettre à votre plateforme agréée les factures émises par l'extension à destination d'entreprises françaises et votre e-reporting, en vertu du mandat de transmission ; rapatrier les statuts ; vous donner accès à un espace web de consultation.

5. Responsabilités

Vous restez seul responsable du contenu de vos factures et de vos déclarations, de l'exactitude des données de votre boutique et de la conservation légale de vos factures. MaFacturePDP n'est pas une plateforme agréée ; la réception par votre client et la transmission à l'administration relèvent de votre plateforme agréée. La responsabilité de PIKALI est limitée aux sommes payées au titre des douze derniers mois.

6. Durée, résiliation, remboursement

L'abonnement est mensuel, reconductible, résiliable à tout moment depuis pikali.fr avec effet à la fin de la période en cours. Les périodes commencées ne sont pas remboursées, sauf manquement de notre part.

7. Disponibilité

Le service est accessible en continu, hors maintenance. En cas d'indisponibilité, les factures sont conservées et transmises dès le rétablissement ; l'extension continue de fonctionner normalement.

8. Données

Voir la politique de confidentialité et le contrat de sous-traitance.

9. Droit applicable

Droit français. Tribunal compétent : celui du siège de PIKALI, sauf disposition impérative contraire.

Autres documents