Les 4 nouvelles mentions obligatoires, sur une vraie facture validée
Publié le · Rédaction MaFacturePDP · Ce guide est une information générale, pas un conseil juridique ou fiscal personnalisé.
Quatre mentions s'ajoutent aux factures entre entreprises. Voici ce qu'elles sont, et comment elles s'écrivent dans une facture électronique Factur-X.
| Mention | Quand | Dans le fichier Factur-X |
|---|---|---|
| SIREN du client | Toujours, pour un client entreprise française | Identifiant légal de l'acheteur (BT-47), schéma 0002 |
| Adresse de livraison | Si elle diffère de l'adresse de facturation | Bloc « livré à » (BG-15) |
| Nature de l'opération | Toujours | Cadre de facturation (BT-23) : B1 biens, S1 services, M1 mixte ; B2, S2, M2 pour une facture déjà payée |
| Option TVA sur les débits | Si vous avez opté, pour les services | Code de date d'exigibilité de la TVA (BT-8) |
Les mentions de paiement restent obligatoires
Trois notes doivent figurer une fois chacune : l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, les pénalités de retard, et l'escompte pour paiement anticipé ou son absence.
Le piège du SIREN client
Les validateurs publics les plus utilisés ne détectent pas l'absence du SIREN du client : une facture peut être déclarée « valide » alors que la plateforme la rejettera. MaFacturePDP le contrôle avant d'émettre, et notre outil de vérification le signale.
Une facture réelle, validée
La facture de notre démonstration (2 lignes, 288,80 € HT, 346,56 € TTC, livrée à une autre adresse) passe sans erreur les contrôles PDF/A-3, la norme EN 16931 et les règles françaises FNFE en mode strict. La même facture privée de la mention « indemnité de 40 € » est rejetée. Générez-la vous-même dans la démonstration.